CONCEPT CARROSSERIE
Acceptation des conditions générales de vente
L’acceptation d’un devis ou la validation d’une commande auprès de CONCEPT CARROSSERIE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par CONCEPT CARROSSERIE, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Le fait pour CONCEPT CARROSSERIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONCEPT CARROSSERIE réalise ses prestations de services automobiles auprès de ses clients.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de :
- carrosserie automobile ;
- réparation et remise en état des véhicules ;
- entretien et services associés ;
- prestations liées aux sinistres automobiles ;
- conciergerie automobile ;
- et, plus généralement, à toute prestation proposée par CONCEPT CARROSSERIE.
Les présentes CGV sont applicables aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
Article 2 – Devis et commande
Un devis est établi préalablement à la réalisation des travaux.
Le devis précise notamment la nature des prestations envisagées, les pièces nécessaires lorsqu’elles sont identifiées, ainsi que leur prix.
Le commencement des travaux intervient après acceptation du devis par le client.
L’acceptation du devis constitue l’accord du client sur les prestations qui y sont mentionnées et sur leur prix.
Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’un sinistre automobile pris en charge par une compagnie d’assurance, les modalités de prise en charge peuvent également être déterminées en fonction du dossier de sinistre et des échanges avec l’assureur.
Article 3 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis remis au client.
Les prix sont exprimés en euros et, lorsque la TVA est applicable, comprennent la TVA au taux en vigueur.
Toute prestation ou fourniture non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, dans les conditions prévues à l’article relatif aux travaux supplémentaires.
Article 4 – Travaux supplémentaires
Lors de l’examen, du démontage ou de la réparation du véhicule, CONCEPT CARROSSERIE peut constater qu’une intervention supplémentaire est nécessaire et n’était pas identifiable au moment de l’établissement du devis initial.
Dans ce cas, le client est informé de la nature et, dans la mesure du possible, du coût des travaux supplémentaires.
Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans l’accord écrit préalable du client.
Cet accord peut notamment être donné par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace.
Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un sinistre automobile, l’intervention peut également être soumise aux modalités de prise en charge et de validation applicables au dossier d’assurance.
Article 5 – Pièces détachées et acompte
Aucun acompte n’est demandé de manière systématique.
Toutefois, lorsque la réalisation des travaux nécessite la commande préalable de pièces détachées, CONCEPT CARROSSERIE peut demander au client le versement d’un acompte avant de procéder à leur commande.
Le montant de l’acompte est communiqué au client au préalable et peut être indiqué sur le devis ou sur tout document commercial remis au client.
Dans le cadre d’un sinistre automobile pris en charge par une assurance, les modalités relatives aux pièces et à leur prise en charge peuvent être déterminées selon les conditions du dossier concerné.
Article 6 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation des travaux est indiqué au client lorsqu’il peut être déterminé avec suffisamment de précision.
Ce délai peut notamment dépendre :
- de la disponibilité des pièces ;
- de l’état du véhicule après démontage ;
- de la disponibilité des fournisseurs ;
- des délais liés au dossier d’assurance ;
- de la découverte de travaux supplémentaires ;
- ou de tout autre élément indépendant de la volonté de CONCEPT CARROSSERIE.
En cas d’élément susceptible de modifier significativement le délai initialement prévu, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Article 7 – Véhicule confié à CONCEPT CARROSSERIE
Le client confie son véhicule à CONCEPT CARROSSERIE pour la réalisation des prestations convenues.
Lors de la prise en charge du véhicule, un état du véhicule peut être effectué afin de constater son état apparent et, le cas échéant, les éventuels dommages ou particularités déjà présents.
Le client est invité à signaler toute information utile concernant le véhicule, notamment les éventuels dysfonctionnements, particularités ou équipements spécifiques.
Le client est également invité à retirer du véhicule tout objet personnel ou de valeur.
CONCEPT CARROSSERIE ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule, sauf disposition légale contraire.
Article 8 – Véhicule de prêt
Lorsque les conditions le permettent, CONCEPT CARROSSERIE peut mettre à disposition du client un véhicule de prêt, gratuitement ou à titre onéreux selon les conditions convenues.
La mise à disposition d’un véhicule de prêt est soumise à des conditions spécifiques, notamment :
- présentation d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ;
- présentation d’une pièce d’identité ;
- respect des conditions d’assurance applicables ;
- acceptation des conditions générales de prêt du véhicule.
Un état des lieux du véhicule peut être réalisé lors de sa remise et de sa restitution.
Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la route et aux conditions prévues dans les conditions générales de prêt.
Il est notamment interdit de prêter ou de sous-louer le véhicule à un tiers, de l’utiliser à des fins illicites, sportives ou de compétition, ou de quitter le territoire français sans autorisation préalable.
Toute infraction commise pendant la période de mise à disposition du véhicule demeure à la charge du conducteur concerné.
En cas de sinistre, de vol, de tentative de vol, de panne ou de dommage, le client doit en informer immédiatement CONCEPT CARROSSERIE et respecter les démarches prévues par les conditions d’assurance et les conditions générales de prêt.
Les dommages non couverts par l’assurance ou résultant d’une faute, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client pourront lui être facturés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure convenues, avec un niveau de carburant équivalent à celui constaté lors de sa remise et dans un état de propreté correct.
Les conditions détaillées de mise à disposition et d’utilisation du véhicule de prêt sont précisées dans les Conditions Générales de Prêt remises au client.
Article 9 – Assurance et sinistres automobiles
Lorsque les travaux sont réalisés à la suite d’un sinistre automobile, CONCEPT CARROSSERIE peut intervenir dans le cadre du dossier ouvert auprès de la compagnie d’assurance du client.
Le client reste responsable de la transmission des informations et documents nécessaires au traitement de son dossier lorsque ceux-ci lui incombent.
CONCEPT CARROSSERIE peut échanger avec les différents intervenants nécessaires au traitement du sinistre, dans le respect des informations communiquées et des autorisations nécessaires.
La prise en charge totale ou partielle des travaux par une compagnie d’assurance ne modifie pas les obligations contractuelles du client concernant les éventuelles sommes restant à sa charge.
Article 10 – Paiement et retard de paiment
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci. Toute somme non réglée à cette date entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour tout retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera, de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de l’application des pénalités de retard et des éventuels frais de recouvrement.
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes concernant son véhicule et sa demande ;
- transmettre les documents nécessaires au traitement de son dossier ;
- informer CONCEPT CARROSSERIE de toute particularité ou anomalie connue du véhicule ;
- respecter les conditions convenues dans le devis ;
- régler les sommes éventuellement dues dans les conditions prévues ;
- récupérer son véhicule dans les conditions convenues avec CONCEPT CARROSSERIE.
Article 12 – Responsabilité
CONCEPT CARROSSERIE s’engage à réaliser les prestations convenues avec le client avec le soin et le professionnalisme attendus d’un professionnel de l’automobile.
La responsabilité de CONCEPT CARROSSERIE ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une information erronée ou incomplète communiquée par le client, d’une utilisation anormale du véhicule ou d’un événement extérieur ne relevant pas de son contrôle.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales et responsabilités auxquelles CONCEPT CARROSSERIE est tenue en vertu de la réglementation applicable.
Article 13 – Réception des travaux et réclamations
À la restitution du véhicule, le client est invité à vérifier les travaux réalisés et à signaler toute éventuelle anomalie.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à CONCEPT CARROSSERIE dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, afin de permettre son examen et son traitement.
CONCEPT CARROSSERIE s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 14 – Garanties légales
CONCEPT CARROSSERIE est tenue des garanties légales applicables aux prestations et biens fournis au client, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par le constructeur, le fabricant ou CONCEPT CARROSSERIE sont soumises à leurs propres conditions.
Les garanties légales ne peuvent être écartées ou limitées par les présentes CGV.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, CONCEPT CARROSSERIE peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Ces données sont notamment utilisées pour :
- traiter les demandes des clients ;
- établir et suivre les devis ;
- réaliser les prestations ;
- assurer le suivi administratif et commercial ;
- gérer les dossiers de sinistre ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de CONCEPT CARROSSERIE.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable des litiges, notamment à la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable.
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation en vigueur.
Article 17 – Modification des CGV
CONCEPT CARROSSERIE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande ou de l’acceptation du devis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.