{"id":662,"date":"2026-09-11T12:44:34","date_gmt":"2026-09-11T12:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/concept-carrosserie.com\/?page_id=662"},"modified":"2026-09-11T13:08:26","modified_gmt":"2026-09-11T13:08:26","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/concept-carrosserie.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CONCEPT CARROSSERIE<\/h3>

Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/h4>

L\u2019acceptation d\u2019un devis ou la validation d\u2019une commande aupr\u00e8s de CONCEPT CARROSSERIE implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par CONCEPT CARROSSERIE, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre les parties.<\/span><\/p>

Le fait pour CONCEPT CARROSSERIE de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/span><\/p>

Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/b><\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles CONCEPT CARROSSERIE r\u00e9alise ses prestations de services automobiles aupr\u00e8s de ses clients.<\/span><\/p>

Elles s\u2019appliquent notamment aux prestations de :<\/span><\/p>

  • carrosserie automobile ;<\/span><\/li>
  • r\u00e9paration et remise en \u00e9tat des v\u00e9hicules ;<\/span><\/li>
  • entretien et services associ\u00e9s ;<\/span><\/li>
  • prestations li\u00e9es aux sinistres automobiles ;<\/span><\/li>
  • conciergerie automobile ;<\/span><\/li>
  • et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 toute prestation propos\u00e9e par CONCEPT CARROSSERIE.<\/span><\/li><\/ul>

    Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables aux clients particuliers et professionnels, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 chacune de ces cat\u00e9gories.<\/span><\/p>

    Article 2 \u2013 Devis et commande<\/b><\/h3>

    Un <\/span>devis est \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/span><\/p>

    Le devis pr\u00e9cise notamment la nature des prestations envisag\u00e9es, les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires lorsqu\u2019elles sont identifi\u00e9es, ainsi que leur prix.<\/span><\/p>

    Le commencement des travaux intervient apr\u00e8s acceptation du devis par le client.<\/span><\/p>

    L\u2019acceptation du devis constitue l\u2019accord du client sur les prestations qui y sont mentionn\u00e9es et sur leur prix.<\/span><\/p>

    Lorsque les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019un sinistre automobile pris en charge par une compagnie d\u2019assurance, les modalit\u00e9s de prise en charge peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction du dossier de sinistre et des \u00e9changes avec l\u2019assureur.<\/span><\/p>

    Article 3 \u2013 Tarifs<\/b><\/h3>

    Les prix des prestations sont indiqu\u00e9s sur le devis remis au client.<\/span><\/p>

    Les prix sont exprim\u00e9s en euros et, lorsque la TVA est applicable, comprennent la TVA au taux en vigueur.<\/span><\/p>

    Toute prestation ou fourniture non pr\u00e9vue dans le devis initial peut faire l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article relatif aux travaux suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>

    Article 4 \u2013 Travaux suppl\u00e9mentaires<\/b><\/h3>

    Lors de l\u2019examen, du d\u00e9montage ou de la r\u00e9paration du v\u00e9hicule, CONCEPT CARROSSERIE peut constater qu’une intervention suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire et n\u2019\u00e9tait pas identifiable au moment de l\u2019\u00e9tablissement du devis initial.<\/span><\/p>

    Dans ce cas, le client est inform\u00e9 de la nature et, dans la mesure du possible, du co\u00fbt des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>

    Aucun travail suppl\u00e9mentaire ne sera r\u00e9alis\u00e9 sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du client.<\/span><\/p>

    Cet accord peut notamment \u00eatre donn\u00e9 par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen \u00e9crit permettant d\u2019en conserver une trace.<\/span><\/p>

    Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un sinistre automobile, l\u2019intervention peut \u00e9galement \u00eatre soumise aux modalit\u00e9s de prise en charge et de validation applicables au dossier d\u2019assurance.<\/span><\/p>

    Article 5 \u2013 Pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et acompte<\/b><\/h3>

    Aucun acompte n\u2019est demand\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/span><\/p>

    Toutefois, lorsque la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite la commande pr\u00e9alable de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, CONCEPT CARROSSERIE peut demander au client le versement d\u2019un acompte avant de proc\u00e9der \u00e0 leur commande.<\/span><\/p>

    Le montant de l\u2019acompte est communiqu\u00e9 au client au pr\u00e9alable et peut \u00eatre indiqu\u00e9 sur le devis ou sur tout document commercial remis au client.<\/span><\/p>

    Dans le cadre d\u2019un sinistre automobile pris en charge par une assurance, les modalit\u00e9s relatives aux pi\u00e8ces et \u00e0 leur prise en charge peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es selon les conditions du dossier concern\u00e9.<\/span><\/p>

    Article 6 \u2013 D\u00e9lais de r\u00e9alisation<\/b><\/h3>

    Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux est indiqu\u00e9 au client lorsqu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision.<\/span><\/p>

    Ce d\u00e9lai peut notamment d\u00e9pendre :<\/span><\/p>

    • de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces ;<\/span><\/li>
    • de l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule apr\u00e8s d\u00e9montage ;<\/span><\/li>
    • de la disponibilit\u00e9 des fournisseurs ;<\/span><\/li>
    • des d\u00e9lais li\u00e9s au dossier d\u2019assurance ;<\/span><\/li>
    • de la d\u00e9couverte de travaux suppl\u00e9mentaires ;<\/span><\/li>
    • ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de CONCEPT CARROSSERIE.<\/span><\/li><\/ul>

      En cas d\u2019\u00e9l\u00e9ment susceptible de modifier significativement le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu, le client en est inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/span><\/p>

      Article 7 \u2013 V\u00e9hicule confi\u00e9 \u00e0 CONCEPT CARROSSERIE<\/b><\/h3>

      Le client confie son v\u00e9hicule \u00e0 CONCEPT CARROSSERIE pour la r\u00e9alisation des prestations convenues.<\/span><\/p>

      Lors de la prise en charge du v\u00e9hicule, un \u00e9tat du v\u00e9hicule peut \u00eatre effectu\u00e9 afin de constater son \u00e9tat apparent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuels dommages ou particularit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents.<\/span><\/p>

      Le client est invit\u00e9 \u00e0 signaler toute information utile concernant le v\u00e9hicule, notamment les \u00e9ventuels dysfonctionnements, particularit\u00e9s ou \u00e9quipements sp\u00e9cifiques.<\/span><\/p>

      Le client est \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 retirer du v\u00e9hicule tout objet personnel ou de valeur.<\/span><\/p>

      CONCEPT CARROSSERIE ne pourra \u00eatre tenue responsable de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019objets personnels laiss\u00e9s dans le v\u00e9hicule, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/span><\/p>

      Article 8 \u2013 V\u00e9hicule de pr\u00eat<\/b><\/h3>

      Lorsque les conditions le permettent, CONCEPT CARROSSERIE peut mettre \u00e0 disposition du client un v\u00e9hicule de pr\u00eat, gratuitement ou \u00e0 titre on\u00e9reux selon les conditions convenues.<\/span><\/p>

      La mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de pr\u00eat est soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques, notamment :<\/span><\/p>

      • pr\u00e9sentation d\u2019un permis de conduire en cours de validit\u00e9 correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule ;<\/span><\/li>
      • pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ;<\/span><\/li>
      • respect des conditions d\u2019assurance applicables ;<\/span><\/li>
      • acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00eat du v\u00e9hicule.<\/span><\/li><\/ul>

        Un \u00e9tat des lieux du v\u00e9hicule peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de sa remise et de sa restitution.<\/span><\/p>

        Le v\u00e9hicule doit \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment au Code de la route et aux conditions pr\u00e9vues dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00eat.<\/span><\/p>

        Il est notamment interdit de pr\u00eater ou de sous-louer le v\u00e9hicule \u00e0 un tiers, de l\u2019utiliser \u00e0 des fins illicites, sportives ou de comp\u00e9tition, ou de quitter le territoire fran\u00e7ais sans autorisation pr\u00e9alable.<\/span><\/p>

        Toute infraction commise pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule demeure \u00e0 la charge du conducteur concern\u00e9.<\/span><\/p>

        En cas de sinistre, de vol, de tentative de vol, de panne ou de dommage, le client doit en informer imm\u00e9diatement CONCEPT CARROSSERIE et respecter les d\u00e9marches pr\u00e9vues par les conditions d\u2019assurance et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00eat.<\/span><\/p>

        Les dommages non couverts par l\u2019assurance ou r\u00e9sultant d\u2019une faute, d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019une n\u00e9gligence du client pourront lui \u00eatre factur\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable.<\/span><\/p>

        Le v\u00e9hicule doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues, avec un niveau de carburant \u00e9quivalent \u00e0 celui constat\u00e9 lors de sa remise et dans un \u00e9tat de propret\u00e9 correct.<\/span><\/p>

        Les conditions d\u00e9taill\u00e9es de mise \u00e0 disposition et d\u2019utilisation du v\u00e9hicule de pr\u00eat sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Pr\u00eat remises au client.<\/span><\/p>

        Article 9 \u2013 Assurance et sinistres automobiles<\/b><\/h3>

        Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un sinistre automobile, CONCEPT CARROSSERIE peut intervenir dans le cadre du dossier ouvert aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance du client.<\/span><\/p>

        Le client reste responsable de la transmission des informations et documents n\u00e9cessaires au traitement de son dossier lorsque ceux-ci lui incombent.<\/span><\/p>

        CONCEPT CARROSSERIE peut \u00e9changer avec les diff\u00e9rents intervenants n\u00e9cessaires au traitement du sinistre, dans le respect des informations communiqu\u00e9es et des autorisations n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>

        La prise en charge totale ou partielle des travaux par une compagnie d\u2019assurance ne modifie pas les obligations contractuelles du client concernant les \u00e9ventuelles sommes restant \u00e0 sa charge.<\/span><\/p>

        Article 10 \u2013 Paiement et retard de paiment<\/b><\/h3>

        Les factures sont payables \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur celles-ci. Toute somme non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 cette date entra\u00eenera, de plein droit et sans qu\u2019un rappel ou une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/span><\/p>

        Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement sera \u00e9galement due pour tout retard de paiement, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>

        Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles \u00e0 compter du lendemain de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture.<\/span><\/p>

        En cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9 convenu entre les parties, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera, de plein droit, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et des \u00e9ventuels frais de recouvrement.<\/span><\/p>

        Article 11 \u2013 Obligations du client<\/b><\/h3>

        Le client s\u2019engage \u00e0 :<\/span><\/p>

        • fournir des informations exactes concernant son v\u00e9hicule et sa demande ;<\/span><\/li>
        • transmettre les documents n\u00e9cessaires au traitement de son dossier ;<\/span><\/li>
        • informer CONCEPT CARROSSERIE de toute particularit\u00e9 ou anomalie connue du v\u00e9hicule ;<\/span><\/li>
        • respecter les conditions convenues dans le devis ;<\/span><\/li>
        • r\u00e9gler les sommes \u00e9ventuellement dues dans les conditions pr\u00e9vues ;<\/span><\/li>
        • r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule dans les conditions convenues avec CONCEPT CARROSSERIE.<\/span><\/li><\/ul>

          Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>

          CONCEPT CARROSSERIE s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations convenues avec le client avec le soin et le professionnalisme attendus d\u2019un professionnel de l\u2019automobile.<\/span><\/p>

          La responsabilit\u00e9 de CONCEPT CARROSSERIE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019une information erron\u00e9e ou incompl\u00e8te communiqu\u00e9e par le client, d\u2019une utilisation anormale du v\u00e9hicule ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur ne relevant pas de son contr\u00f4le.<\/span><\/p>

          Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties l\u00e9gales et responsabilit\u00e9s auxquelles CONCEPT CARROSSERIE est tenue en vertu de la r\u00e9glementation applicable.<\/span><\/p>

          Article 13 \u2013 R\u00e9ception des travaux et r\u00e9clamations<\/b><\/h3>

          \u00c0 la restitution du v\u00e9hicule, le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les travaux r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 signaler toute \u00e9ventuelle anomalie.<\/span><\/p>

          Toute r\u00e9clamation concernant une prestation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 CONCEPT CARROSSERIE dans les meilleurs d\u00e9lais, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit, afin de permettre son examen et son traitement.<\/span><\/p>

          CONCEPT CARROSSERIE s’engage \u00e0 examiner toute r\u00e9clamation avec attention et \u00e0 rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.<\/span><\/p>

          Article 14 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/b><\/h3>

          CONCEPT CARROSSERIE est tenue des garanties l\u00e9gales applicables aux prestations et biens fournis au client, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>

          Les garanties commerciales \u00e9ventuellement propos\u00e9es par le constructeur, le fabricant ou CONCEPT CARROSSERIE sont soumises \u00e0 leurs propres conditions.<\/span><\/p>

          Les garanties l\u00e9gales ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es ou limit\u00e9es par les pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>

          Article 15 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h3>

          Dans le cadre de son activit\u00e9, CONCEPT CARROSSERIE peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es personnelles concernant ses clients.<\/span><\/p>

          Ces donn\u00e9es sont notamment utilis\u00e9es pour :<\/span><\/p>

          • traiter les demandes des clients ;<\/span><\/li>
          • \u00e9tablir et suivre les devis ;<\/span><\/li>
          • r\u00e9aliser les prestations ;<\/span><\/li>
          • assurer le suivi administratif et commercial ;<\/span><\/li>
          • g\u00e9rer les dossiers de sinistre ;<\/span><\/li>
          • respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/span><\/li><\/ul>

            Les modalit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles sont d\u00e9taill\u00e9es dans la <\/span>Politique de confidentialit\u00e9<\/b> accessible sur le site internet de CONCEPT CARROSSERIE.<\/span><\/p>

            Article 16 \u2013 Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/b><\/h3>

            Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au <\/span>droit fran\u00e7ais<\/b>.<\/span><\/p>

            En cas de diff\u00e9rend, les parties s\u2019efforceront de rechercher en priorit\u00e9 une solution amiable.<\/span><\/p>

            Le consommateur conserve la possibilit\u00e9 de recourir aux dispositifs l\u00e9gaux de r\u00e8glement amiable des litiges, notamment \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation lorsqu’elle est applicable.<\/span><\/p>

            En cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9solution amiable, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span><\/p>

            Article 17 \u2013 Modification des CGV<\/b><\/h3>

            CONCEPT CARROSSERIE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution de son activit\u00e9 ou de la r\u00e9glementation applicable.<\/span><\/p>

            Les CGV applicables sont celles accept\u00e9es par le client au moment de la commande ou de l\u2019acceptation du devis, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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